Conditions Générales d'Utilisation Hiliup
Hiliup est un espace de partage, d’échanges de savoir-faire et de connaissances entre adhérents se regroupant autour de centres d’intérêt communs. Son objet est de favoriser les échanges, présentations et rencontres entre membres afin d’encourager l’intelligence collective et d’enrichir les sujets, évènements ou actions d’intérêt communs. Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions et modalités dans lesquelles chaque adhérent s’engage à utiliser cet espace d’échanges en ligne créé sur l’initiative de la société IWE-UP, qui l’exploite sous sa direction et sa marque Hiliup (Société par Actions Simplifiée IWE-UP immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro B 902 845 668, dont le siège social est situé 81 Rue de France, 06000 Nice – e-mail contact : contact@hiliup.com – n° de téléphone contact : 04 89 41 79 47.
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 2 – INSCRIPTION SUR HILIUP
ARTICLE 3 – FONCTIONNALITES PRINCIPALES DE HILIUP
ARTICLE 4 – CONDITIONS RELATIVES AUX CONTENUS DIFFUSES SUR HILIUP
ARTICLE 7 – RESILIATION OU SUSPENSION DU COMPTE
ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ATTACHES A L’APPLICATION HILIUP
ARTICLE 10 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 11 – COOKIES STRICTEMENT NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE HILIUP
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, ont, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, la signification suivante :
- Hiliup : Désigne la société IWE-UP susmentionnée exploitant l’espace d’échanges en ligne Hiliup.
- Conditions Générales d’Utilisation : Désignent l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation de l’espace d’échanges Hiliup, y compris son préambule, la charte d’utilisation Hiliup et les éventuelles annexes des présentes.
- Contenus : Désignent tous les sujets, descriptions, titres, discussions, échanges, commentaires, observations, messages, textes, hyperliens, vidéos, photographies, images, podcasts et, de manière générale, toutes les informations et tous les contenus diffusés sur l’espace d’échanges Hiliup, quelle que soit leur forme ou leur nature.
- Identifiants : Désignent l’ensemble constitué de l’adresse e-mail et du mot de passe de chaque Adhérent.
- ID Utilisateur : Numéro d’identification unique attribué automatiquement à chaque utilisateur lors de son inscription.
- Adhérent : Désigne toute personne inscrite sur l’espace d’échanges en ligne Hiliup, ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation incluant la charte d’adhérent.
- Vous : Désigne la personne inscrite ou qui envisage de s’inscrire sur l’espace d’échanges en ligne Hiliup et à laquelle les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’adressent.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION SUR HILIUP
Avant toute utilisation de l’espace d’échanges en ligne Hiliup, Vous êtes invité(e) à procéder à votre inscription, la procédure d’inscription se déroulant selon les conditions et modalités exposées ci-après :
2.1. Conditions d’éligibilité : Pour pouvoir Vous inscrire sur l’espace d’échanges Hiliup, Vous devez avoir plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter. Vous Vous engagez également à fournir des informations exactes et conformes à votre identité réelle.
2.2. Fourniture d’informations relatives à chaque Adhérent : Lors de votre inscription, Vous êtes invité(e) à fournir les informations suivantes : votre nom, votre prénom, votre adresse e-mail, votre date de naissance laquelle n’est pas modifiable, ainsi qu’à définir et fournir un pseudonyme et un mot de passe, l’ensemble de ces informations étant obligatoires à l’ouverture et à la gestion des opérations relatives à votre compte. L’adresse e-mail, que Vous renseignez, fait l’objet d’une vérification à cette fin lors de la procédure d’inscription. A titre facultatif, Vous pouvez également fournir une photographie ou une image, qui constituera votre image de profil. Chaque utilisateur se verra attribué un numéro unique.
Vous devez aussi renseigner votre langue d’échanges parmi les trois (3) langues proposées (français, anglais, espagnol), votre ville d’établissement et vos centres d’intérêt. Ces informations sont nécessaires aux finalités de l’espace d’échanges Hiliup. Ceci afin de pouvoir Vous proposer des sujets dans une des trois langues, des actions ou événements d’échanges et de partage entre Adhérents, mais également de Vous regrouper entre Adhérents autour de vos centres d’intérêt, en vue d’échanger sur des sujets, événements ou actions d’intérêt communs. Les communications entre Vous et Hiliup se feront en priorité en français.
Vous pouvez également, à titre facultatif, nous indiquer comment Vous avez connu Hiliup, ces informations étant destinées à améliorer notre communication.
Vous êtes informé(e) sur la page d’inscription des informations ayant un caractère obligatoire de celles ayant un caractère facultatif, chaque champ obligatoire non renseigné étant signalé par un encerclement rouge suivi de la mention « obligatoire ».
Enfin, à tout moment, Vous pourrez mettre à jour les informations Vous concernant, à l’exception de celles qui ne sont pas modifiables.
En cas de fourniture d’une photographie ou d’une image de profil, Vous cédez à Hiliup les droits d’auteur Vous appartenant, le cas échéant, sur ladite photographie ou image de profil uniquement aux fins de sa reproduction et de sa représentation sur l’espace d’échanges Hiliup en association à votre pseudonyme et, de manière générale, à votre profil. Seuls les droits de reproduction et de représentation en ligne sur l’espace d’échanges Hiliup en association à votre profil sont cédés à Hiliup, dans le monde entier et pendant la durée que Vous souhaitez, chaque Adhérent étant libre à tout moment de changer sa photographie ou son image de profil. Aucune autre utilisation ne sera faite de votre photographie ou image de profil.
Les seules données Vous concernant qui seront visibles des autres Adhérents, outre les Contenus échangés avec ces derniers, sont les données relatives à votre profil, lesquelles se limitent à votre pseudonyme, votre image de profil, à l’exclusion de toutes autres données à caractère personnel, qui demeureront strictement confidentielles et dont Hiliup et ses prestataires sont seuls destinataires pour la gestion des opérations relatives à votre compte.
2.3. Conditions applicables aux Identifiants : L’adresse e-mail et le mot de passe, que Vous fournissez, sont vos Identifiants. Les Identifiants Vous permettent de Vous connecter à l’application, d’accéder à l’espace d’échanges et d’accéder aux informations de votre compte. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Vous êtes entièrement responsable de leur utilisation et de leur préservation. Toute perte, tout vol, toute divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de vos Identifiants devra être immédiatement signalé(e) à Hiliup, afin que Vous procédiez à leur changement. Hiliup ne pourra en aucun cas être responsable des dommages éventuellement liés à la perte, la divulgation ou le vol des Identifiants propres à chaque Adhérent.
2.4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation : L’accès et l’utilisation de l’espace d’échanges en ligne Hiliup implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation incluant la charte d’utilisation, ainsi que de la politique de protection des données à caractère personnel, dont Vous avez pu, préalablement, prendre connaissance.
ARTICLE 3 – FONCTIONNALITES PRINCIPALES DE HILIUP
3.1. Sujets publics et sujet privés (salons) : L’espace d’échanges Hiliup Vous permet de créer et/ou de participer à des sujets, l’une des finalités de cet espace étant de favoriser autour des sujets créés les échanges et le partage de connaissances et de savoir-faire entre participants, chaque Contenu échangé ou diffusé dans ce cadre étant soumis aux conditions définies à l’article ci-dessous « conditions relatives aux Contenus diffusés sur Hiliup ».
L’administrateur du sujet est l’Adhérent à l’origine dudit sujet. Il renseigne les informations y relatives, définit le statut public ou privé des échanges des Adhérents autour de ce sujet et alimente et gère un espace limité permettant aux participants d’accéder à des vidéos, podcasts, photographies et hyperliens en rapport avec le sujet créé. Il peut également fournir un lien permettant d’accéder à la présentation de son activité si cette information est susceptible de présenter un intérêt eu égard au sujet. Il s’engage à renseigner la nature de ce lien en indiquant s’il s’agit ou non d’un lien commercial S’il s’agit d’un lien commercial, Vous serez averti(e) qu’en cliquant sur ce lien, Vous serez redirigé(e) vers un support édité par un tiers de présentation d’une activité lucrative. Il est rappelé que Hiliup ne tire aucun revenu ni avantage de l’activité présentée. L’administrateur du sujet définit également la durée pendant laquelle le sujet et les discussions y relatives sont accessibles aux Adhérents. Cette durée peut être d’un (1), trois (3) ou six (6) mois. Elle peut être librement renouvelée par l’administrateur du sujet pour des périodes de même durée, si le sujet et les discussions y relatives le nécessitent.
Les sujets publics sont accessibles à tous les Adhérents. Pour les sujets (salons) privés : seules les personnes invitées par l’administrateur (le créateur du sujet) peuvent y participer.
Hiliup s’attachant à réduire son impact environnemental et s’efforçant à cette fin de limiter le stockage des données, les informations et discussions relatives aux sujets ne seront plus accessibles aux Adhérents à l’expiration de la durée définie par leur administrateur. A l’expiration de cette durée, elles seront conservées pendant sept (7) jours dans l’espace de l’administrateur du sujet, qui pourra seul visualiser et relancer le sujet et les discussions y relatives. Passé ce délai de sept (7) jours et en l’absence de signalement, les discussions ainsi que les éventuelles vidéos, podcasts, photographies et hyperliens liés au sujet seront définitivement supprimés. Les métadonnées liées à la création du sujet seront archivées.
3.2. Hilitalk© : Hiliup Vous permet également d’organiser et/ou de participer à des visioconférences en rapport avec un sujet.
L’administrateur d’un sujet peut organiser une visioconférence afin d’échanger entre Adhérents sur ce sujet. Pour ce faire, il crée, via tout service de visioconférence tiers de son choix, un lien permettant aux Adhérents d’accéder et de participer à la visioconférence, qu’il insère dans l’espace prévu à cet effet sur l’application Hiliup. Il renseigne dans ce même espace les informations relatives à cet Hilitalk© (description, date, heure de début et de fin, la présente liste pouvant ne pas être exhaustive).
Les Hilitalks© publics sont accessibles à tous les Adhérents. Pour les Hilitalks© privés : seules les personnes invitées par l’administrateur (le créateur du Hilitalk) peuvent y participer.
Chaque échange intervenant lors de ces visioconférences est également soumis aux conditions définies à l’article ci-dessous « conditions relatives aux Contenus diffusés sur Hiliup », de sorte que toutes actions politiques ou de nature religieuse, de même que toutes actions illicites sont strictement exclues.
Hiliup ne participe en aucune manière à la collecte ou à la gestion financière liée à un Hilitalk. Hiliup ne tire aucun revenu de ce type d’événement. En cas de modification, d’annulation ou de réclamation concernant l’événement, celle-ci doit être faite directement auprès de l’organisateur.
Hiliup peut prendre l’initiative, sans avis préalable, soit après un signalement, soit après visualisation d’un Contenu, d’annuler un hilitalk si celui-ci enfreint les règles de l’espace d’échanges édictées à l’article 4 ou de la Charte.
A la fin d’un évènement, la fiche disparait de l’espace, mais afin de pourvoir interagir elle reste visible et active pour les participants dans « Mes Inscriptions » durant trois (3) jours après la fin de l’événement. Au-delà de ce délai, seules les 3 dernières fiches restent visibles dans « Mes inscriptions », vidées de tout contenu et médias. Puis, en l’absence de signalement, les fiches seront supprimées de l’application. Les métadonnées liées à la création du hilitalk seront archivées.
3.3. Hilitime© : Hiliup Vous permet aussi d’organiser et/ou de participer à des actions concrètes en dehors de l’espace d’échanges en ligne Hiliup.
L’organisateur de l’action renseigne les informations y relatives (description, date, durée, adresse, nature de l’action, la présente liste n’étant pas exhaustive).
Les actions organisées via Hiliup et les échanges intervenant lors de ces actions sont également soumis aux conditions définies à l’article ci-dessous « conditions relatives aux Contenus diffusés sur Hiliup », de sorte que toutes actions politiques ou de nature religieuse, de même que toutes actions illicites sont strictement exclues.
Hiliup ne participe en aucune manière à la collecte ou à la gestion financière liée à un Hilitime. Hiliup ne tire aucun revenu de ce type d’événement. En cas de modification, d’annulation ou de réclamation concernant l’événement, celle-ci doit être faite directement auprès de l’organisateur.
Hiliup peut prendre l’initiative, sans avis préalable, soit après un signalement, soit après visualisation d’un Contenu, d’annuler un hilitime si celui-ci enfreint les règles de l’espace d’échanges édictées à l’article 4 ou de la Charte.
A la fin d’un évènement, la fiche disparait de l’espace, mais afin de pourvoir interagir elle reste visible et active pour les participants dans « Mes Inscriptions » durant trois (3) jours après la fin de l’événement. Au-delà de ce délai, seules les 3 dernières fiches restent visibles dans « Mes inscriptions », vidées de tout contenu et médias. Puis, en l’absence de signalement, les fiches seront supprimées de l’application. Les métadonnées liées à la création du hilitime seront archivées.
3.4. Notifications : Vous pouvez paramétrer, choisir et modifier, à tout moment, les notifications que Vous recevez de Hiliup qu’il s’agisse des notifications sur un nouveau sujet, une nouvelle action, un nouvel événement, une nouvelle vidéo ou un nouveau podcast correspondant à vos centres d’intérêt.
3.5. Créateur (administrateur) du sujet, salon privé, hilitalk, hilitime :
Le créateur, en qualité d’administrateur de contenu, se réserve le droit d’autoriser ou non la participation d’un utilisateur, et/ou de supprimer tout type de contenu publié dans son espace.
ARTICLE 4 – CONDITIONS RELATIVES AUX CONTENUS DIFFUSES SUR HILIUP
Les règles relatives aux Contenus diffusés via l’espace d’échanges Hiliup sont les suivantes, chaque Adhérent acceptant de les respecter sans restriction ni réserve et s’exposant à une suspension ou à une suppression définitive de son compte, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes, en cas de manquement grave ou répété à l’une ou plusieurs de ces règles.
4.1. Contenus excluant les échanges sur la politique et la religion : L’ensemble des sujets peuvent être abordés sur l’espace d’échanges Hiliup, dès lors qu’ils sont conformes au droit en vigueur et aux présentes, à l’exclusion des sujets relatifs à la politique et à la religion, Hiliup n’étant destiné ni à être une tribune politique, ni un espace de prosélytisme religieux.
4.2. Contenus en rapport avec le sujet : Afin de favoriser les échanges et d’enrichir chaque sujet créé, Vous êtes invité(e) à diffuser des Contenus qui sont en rapport avec le sujet dont Vous êtes à l’initiative et/ou auquel Vous participez.
4.3. Contenus courtois et respectueux : Les Contenus diffusés dans l’espace d’échanges Hiliup doivent demeurer courtois, respectueux et conformes au droit en vigueur, ce qui exclut tout propos grossier, insultant, diffamatoire, intimidant, haineux, discriminatoire, violent, à caractère sexuel ou sexiste, portant atteinte à la santé physique ou mentale ou encore tout propos dangereux ou nuisible à l’égard d’un ou plusieurs Adhérents.
4.4. Contenus excluant les messages à visée exclusivement commerciale ou publicitaire : Vous êtes autorisé(e) en tant qu’administrateur d’un sujet à faire figurer un lien renvoyant à votre activité dès lors que cette information est susceptible de présenter un intérêt dans le cadre du sujet et des échanges entre ses participants. Hiliup n’étant pas une plateforme publicitaire, est, en revanche, interdite l’utilisation de Hiliup aux fins de diffuser des Contenus à visée exclusivement commerciale ou publicitaire ou dont la finalité exclusive est de promouvoir votre activité.
4.5. Contenus interdits : Les Contenus diffusés dans l’espace d’échanges Hiliup devant être conformes au droit en vigueur, font l’objet d’une interdiction stricte de diffusion les Contenus suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Interdiction des Contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle : Ne sont pas autorisées la reproduction, la représentation, la mise à disposition et/ou la communication au public au-delà du cercle privé et de famille de Contenus protégés par des droits d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires desdits droits. Nous Vous invitons donc à privilégier la diffusion de Contenus dont Vous êtes le seul auteur. Avant de diffuser des Contenus dont Vous n’êtes pas l’auteur, quels qu’ils soient, Hiliup Vous invite à être extrêmement vigilant(e) en vérifiant si ces Contenus ne sont pas protégés par des droits de propriété intellectuelle et, dans l’affirmative, à Vous assurer que Vous êtes expressément autorisé(e) à les communiquer dans le cadre de l’espace d’échanges Hiliup. Cela inclut les Contenus contenant une musique sur laquelle il existe généralement des droits d’auteur et/ou des droits voisins d’interprète appartenant à des tiers, sauf à ce que l’œuvre musicale soit tombée dans le domaine public. Il Vous est en effet interdit de diffuser une musique protégée par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, sans y être autorisé(e) et/ou sans avoir payé les droits y afférents à la SACEM ou à toute autre personne ou organisme collecteur compétent. En cas de doute, nous Vous invitons à Vous abstenir de toute diffusion qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
- Interdiction des Contenus portant atteinte au droit à l’image, à la vie privée et à la protection de données à caractère personnel : Hiliup Vous invite également à ne pas communiquer de Contenus comportant des données à caractère personnel (en ce compris l’image, la photographie, la vidéo d’une personne physique ou toute autre information permettant de l’identifier directement ou indirectement), dès lors que cette communication serait effectuée sans le consentement préalable des personnes concernées ou sans un intérêt légitime si ce consentement n’était pas requis. Les photographies ou vidéos prises lors d’une action organisée via Hiliup ne pourront être diffusées sur Hiliup que dans le respect desdites conditions résultant du droit en vigueur.
- Interdiction des Contenus contenant un virus ou tout autre programme ou élément susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité informatique : Il est également interdit de diffuser des Contenus contenant un virus ou tout autre programme ou élément, de quelque nature que ce soit, susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer tout ou partie des appareils, systèmes, programmes, fichiers ou données de Hiliup ou de l’un ou plusieurs de ses Adhérents.
- Interdiction des Contenus constituant ou renvoyant à des opérations illégales ou à des contenus illicites : Il est également interdit de se livrer, dans le cadre de cet espace, à des jeux d’argent et de hasard ou à des propositions de jeux d’argent et de hasard ou encore à des opérations illégales en France de vente à distance, d’acquisition, d’introduction en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d’une vente à distance, les jeux d’argent et de hasard étant pénalement sanctionnés en vertu des articles L. 324-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et les opérations illégales portant sur le tabac étant fiscalement et pénalement sanctionnées en vertu des articles 1791 et suivants du code général des impôts. Toute autre opération illégale via Hiliup est strictement prohibée. De même, l’insertion de liens ou de tout autre Contenu renvoyant à des opérations illégales ou à des contenus illicites est strictement prohibée.
- Interdiction des Contenus pénalement sanctionnés : Sont encore strictement interdits, dans le cadre de l’espace Hiliup, tous les Contenus pénalement sanctionnés, notamment au titre des articles 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des articles 222-33, 222-33-2, 222-33-2-3, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal, à savoir : l’apologie, la négation ou la banalisation de crimes contre l’humanité ; la provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie ; l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ; la pornographie enfantine ; l’incitation à la violence notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes ; les atteintes à la dignité humaine ; le harcèlement ; les injures ; la diffamation ; la présente liste n’ayant pas un caractère exhaustif.
ARTICLE 5 – SIGNALER UN ABUS
5.1. Dispositions générales relatives au signalement des abus : Les Contenus diffusés dans le cadre de l’espace mis à votre disposition le sont sous la seule responsabilité de l’Adhérent, dont ils émanent.
Les Adhérents, qui pourraient considérer qu’un Contenu est manifestement illicite ou qu’un abus a été commis du fait d’une entorse à l’une des règles susmentionnées à l’article 4 des présentes ou à toute autre règle, sont invités à le signaler à Hiliup via le dispositif mis en place à cet effet.
Il est précisé que la modification ou la suppression d’un contenu, après un signalement, n’annule pas la procédure de modération en cours.
Si le Contenu signalé est un contenu manifestement illicite, l’Adhérent est invité à préciser l’ensemble des informations suivantes à Hiliup :
- Ses coordonnées : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique, ces conditions étant réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un Adhérent inscrit, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que Hiliup a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
- La description du Contenu litigieux, sa localisation précise sur l’espace d’échange et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible, ces conditions étant réputées satisfaites dès lors que le dispositif de signalement est directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;
- Les motifs légaux pour lesquels le Contenu devrait être retiré ou rendu inaccessible, cette condition étant réputée satisfaite dès lors que le dispositif de signalement propose d’indiquer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;
- La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté, cette condition n’étant pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du I.-7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, Hiliup s’engage à supprimer promptement tout Contenu manifestement illicite ou à rendre son accès impossible dès le moment où il en aura eu connaissance.
S’il s’agit d’un Contenu odieux pénalement sanctionné et visé à l’article 4 supra, Hiliup s’engage, en outre, à en informer promptement les autorités publiques compétentes.
5.2. Signaler un sujet, Hilitalk, Hilitime : Chaque Adhérent a la possibilité de signaler directement un sujet, hilitalk, hilitime s’il estime que celui-ci est abusif. Ce signalement porte uniquement sur les éléments suivants : titre et photo de couverture, fil du sujet, ou description (hilitalk), ou informations (hilitime). Hiliup et l’administrateur du sujet, hilitalk, hilitime sont alors informés du signalement. L’administrateur du sujet peut alors de lui-même supprimer le sujet s’il estime qu’il enfreint les conditions relatives aux Contenus diffusés sur Hiliup définies à l’article 4 des présentes ou la charte d’utilisation de Hiliup. Informé du signalement, Hiliup peut pour les mêmes motifs procéder à la suppression du sujet, ainsi que les évènements liés.
5.3. Signaler une vidéo, un podcast, une photographie, un lien hypertexte : Chaque Adhérent a également la possibilité de signaler directement une vidéo, un podcast, une photographie, un lien hypertexte s’il estime que cet élément est abusif. Hiliup et l’administrateur du sujet sont alors informés du signalement. L’administrateur du sujet peut alors de lui-même supprimer l’élément signalé s’il estime qu’il enfreint effectivement les conditions relatives aux Contenus diffusés sur Hiliup définies à l’article 4 des présentes ou la charte d’utilisation de Hiliup. Informé du signalement, Hiliup peut pour les mêmes motifs procéder à la suppression de l’élément signalé.
5.4. Signaler un commentaire dans le « tchat » : Chaque Adhérent ayant souscrit un abonnement et participant à une discussion autour d’un sujet a la possibilité de signaler directement un commentaire dans le fil de discussions auxquels il participe s’il estime que celui-ci est abusif. L’administrateur du sujet a également la possibilité de bloquer la participation d’un Adhérent à une discussion en cas d’abus répété ou grave de ce dernier.
ARTICLE 6 – MODERATION
6.1. Modération a posteriori par Hiliup : En sa qualité d’hébergeur, Hiliup effectue une modération a posteriori de l’espace d’échanges Hiliup, c’est-à-dire après la mise en ligne ou la diffusion des Contenus par les Adhérents, dès lors qu’il a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite d’un Contenu ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite.
Dans ce cadre, Hiliup peut prendre l’initiative, sans avis préalable, soit après un signalement, soit après visualisation d’un Contenu, de supprimer ou de modifier, en totalité ou partiellement, un Contenu diffusé sur l’espace d’échanges, si ce Contenu enfreint les règles de l’espace d’échanges édictées à l’article 4 ci-dessus.
Hiliup utilise également un dispositif technique automatisé « a priori » permettant à partir d’une liste de mots-clés interdits en raison notamment de leur caractère grossier, insultant, haineux, violent, sexuel ou sexiste, de modérer de manière automatique, avant parution, les Contenus correspondants.
Il est cependant expressément précisé que Hiliup, en sa qualité d’hébergeur, ne détermine pas et n’intervient pas dans le choix et le contenu des sujets et échanges entre Adhérents.
6.2. Modération a posteriori par les Adhérents : Les Adhérents peuvent également ci-dessus effectuer eux-mêmes une modération a posteriori de l’espace d’échanges Hiliup dans les conditions définies à l’article 5.
6.3. Contestation d’une modération : Après avoir reçu un signalement l’équipe de modération procède à un examen respectant les mêmes standards d’évaluation pour tous les adhérents. Elle veille à l’application des règles de la Charte, dans un souci permanent d’équité, afin de protéger l’espace Hiliup. Vous pouvez contester la modération. Pour cela Vous disposez d’un délai de trois (3) jours à compter de la notification pour envoyer votre demande par e-mail à l’adresse suivante « moderation@hiliup.com » depuis l’adresse e-mail rattachée à votre compte. Afin de pouvoir procéder à l’étude de votre demande celle-ci doit impérativement comporter les éléments factuels ci-dessous :
- Une contextualisation permettant d’identifier le contenu signalé : titre du sujet / hilitalk/ hilitime dans lequel a été posté l’élément signalé, pseudo du créateur et date du signalement reçu.
- L’explication argumentée
- Les preuves nécessaires pour appuyer votre demande.
Sans élément recevable, et au-delà du délai établi, la contestation ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 7 – RESILIATION OU SUSPENSION DU COMPTE
7.1. Suppression de compte Hiliup : Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte Hiliup et cesser d’utiliser l’espace d’échanges Hiliup en suivant les instructions prévues à cet effet sur l’application dans le menu « Editer mon profil ». En supprimant votre compte, Vous n’aurez plus accès à l’application et à l’ensemble des services qui y sont proposés. Si vous avez créé des Sujets, Hilitalks et Hilitimes, seront supprimés et vos interactions seront anonymisées. Si Vous souhaitez savoir ce qu’il advient de vos données à caractère personnel dans ce cas, Vous pouvez consulter la Politique de protection des données à caractère personnel.
Attention : la suppression de votre compte Hiliup n’entraîne pas, de manière automatique, la résiliation de votre abonnement à Hiliup. Si Vous avez souscrit un abonnement à Hiliup, une seconde action de votre part est nécessaire si vous souhaitez procéder à sa résiliation. Vous devez en effet procéder à la résiliation de votre abonnement via Google ou Apple selon l’intermédiaire choisi lors de la souscription, conformément aux conditions de résiliation définies par ledit intermédiaire et gestionnaire des abonnements.
7.2. Résiliation de l’abonnement : Pour résilier votre abonnement à Hiliup, Vous devez suivre les instructions et conditions de résiliation définies par Google ou Apple selon l’intermédiaire choisi lors de la souscription. Attention : la résiliation de votre abonnement n’entraîne pas, de manière automatique, la suppression de votre compte Hiliup. Si vous souhaitez également supprimer votre compte Hiliup, Vous devez demander la suppression de votre compte sur l’application, laquelle sera traitée conformément aux dispositions de la clause 7.1. ci-dessus.
7.3. Suspension ou résiliation de compte en cas de manquement grave ou répété : Hiliup se réserve, en outre, la faculté de suspendre temporairement ou de résilier votre compte, sans préavis, en cas de manquement grave ou répété à l’une ou plusieurs des obligations définies aux présentes et notamment aux règles relatives aux Contenus diffusés via Hiliup. Vous serez notifié(e) d’une telle décision par e-mail, à l’adresse e-mail rattachée à votre compte. Dans le cadre d’une résiliation de compte, Vous avez la possibilité durant 30 jours de contester cette décision par les moyens communiqués dans l’e-mail envoyé à l’adresse rattachée à votre compte.
À l’issue de ce délai, Hiliup peut décider, soit de rétablir l’accès à votre compte dans les meilleurs délais, soit de résilier votre compte. Si la suppression de compte est la conséquence d’une radiation de l’utilisateur de la part de Hiliup. Celle-ci se réserve le droit de supprimer également l’ensemble ou partie des contenus qu’il aura créés. Tout rétablissement ou toute résiliation de l’accès à votre compte sera notifié par e-mail, à l’adresse e-mail rattachée à votre compte.
ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Il est rappelé que Vous êtes seul(e) responsable des Contenus que Vous diffusez dans le cadre de l’utilisation de l’application Hiliup. Vous garantissez Hiliup contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication que Hiliup pourrait subir du fait d’un Contenu illicite diffusé par vos soins sur Hiliup, ce dernier ne pouvant en être tenu responsable hormis la responsabilité qui lui incombe en tant qu’hébergeur dans les conditions définies dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Hiliup pourra ainsi exercer un droit de modération a posteriori dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessus.
Il Vous appartient d’utiliser l’application Hiliup conformément à la charte d’utilisation et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par conséquent, la responsabilité de Hiliup ne saurait être engagée du fait d’une utilisation de l’application Hiliup non conforme aux présentes.
Tout lien hypertexte présent sur l’application Hiliup renvoyant vers d’autres applications ou sites édités et gérés par des tiers ne saurait engager la responsabilité de Hiliup. Vous êtes, en effet, informé(e) qu’en cliquant sur ces liens, Vous sortez de l’espace d’échanges Hiliup, Hiliup n’ayant pas de contrôle sur les pages sur lesquelles aboutissent ces liens et sur leur contenu. Par conséquent, la responsabilité de Hiliup ne saurait également être engagée du fait d’éventuels problèmes de sécurité et/ou d’intégrité concernant vos informations et/ou vos appareils et de tout autre dommage qui pourrait résulter de votre utilisation de ces applications ou sites édités et gérés par des tiers.
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ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ATTACHES A L’APPLICATION HILIUP
Tous les droits de propriété intellectuelle attachés à l’application Hiliup et plus précisément à sa forme, sa présentation et/ou son contenu en dehors des Contenus émanant des Adhérents, appartiennent à Hiliup. Hiliup est notamment seul titulaire et propriétaire du ou des marques Hiliup et plus généralement de toutes illustrations, images et logotypes figurant sur l’application, qu’ils soient déposés ou non.
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Tout autre usage en dehors des exceptions visées à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle est interdit et soumis à autorisation préalable et expresse de Hiliup.
La marque Hiliup est une marque déposée et enregistrée dans de nombreux territoires. Toute reproduction, imitation et/ou usage, partielle ou totale, de cette marque, sans l’autorisation de Hiliup, est strictement prohibée et constitutive de contrefaçon.
Hiliup est seul titulaire des droits d’auteur de la mascotte Hiliup, laquelle a fait l’objet d’un dépôt d’enveloppe Soleau à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). En dehors des exceptions visées à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie de ladite mascotte, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle de la présentation, de la forme et/ou du contenu de l’espace d’échange s Hiliup dont Hiliup est à l’origine, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Hiliup, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
La mise en place d’un lien hypertexte renvoyant à l’application Hiliup par un tiers est, en principe, autorisée, à condition que cela ne constitue ni un agissement parasitaire, ni un acte de concurrence déloyale, ni une contrefaçon, ni tout autre acte illicite. Tout lien mis en place de manière illicite devra être immédiatement supprimé sur simple demande de Hiliup.
ARTICLE 10 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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Les contenus que Vous diffusez font également l’objet d’un traitement informatique, dont la finalité est la favorisation des échanges et l’enrichissement par les échanges.
Hiliup ainsi que ses prestataires de services sont les seuls destinataires des données personnelles collectées.
Hiliup ne commercialise pas vos données à caractère personnel auprès de tiers.
Hiliup n’effectue pas non plus de géolocalisation de ses Adhérents.
Hiliup s’engage à assurer un niveau de protection des informations fournies adéquat et conforme aux dispositions législatives en matière de traitement des informations personnelles, pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données qui Vous concernent. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel et Vous pouvez Vous opposer à leur traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez exercer ses droits en adressant au responsable du traitement des données un courriel à l’adresse électronique suivante : donnees@hiliup.com ou un courrier postal à l’adresse de Hiliup mentionnée au préambule des présentes.
Hiliup s’engage à Vous informer de l’effacement ou de la limitation du traitement de vos données, chaque fois que Vous aurez exercé ce droit à l’égard de Hiliup.
Hiliup est susceptible de Vous communiquer des propositions portant sur des produits ou des services analogues et associés à ceux qui Vous auront été déjà fournis par Hiliup. Dans ce cas, Vous avez la possibilité de Vous opposer, sans frais, à l’utilisation de vos coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et à chaque fois qu’un courrier électronique de prospection Vous est adressé.
Les présentes dispositions sont complétées par la politique de protection des données à caractère personnel.
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ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
Vous Vous interdisez :
- D’ouvrir plusieurs comptes ou d’ouvrir un compte au nom et/ou pour le compte d’une autre personne, sauf à ce que l’objectif et l’utilisation de ces comptes soient légitimes et distincts ;
- D’usurper l’identité de toute personne physique ou morale ;
- De fournir à Hiliup de fausses informations ou fausses déclarations ;
- De tenter ou de porter atteinte à la sécurité ou aux mesures d’authentification mises en place par Hiliup ;
- De commettre tout autre manquement ou infraction pénale au préjudice de Hiliup.
Dans ce cas, Vous serez responsable des conséquences dommageables liées à ces manquement(s) ou infraction(s).
Le fait que Vous n’ayez pas exigé l’application d’une clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits découlant de ladite clause.
Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Hiliup se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous serez informé(e) et invités à accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. La loi française s’impose à tous Adhérents y compris ceux ayant leur résidence habituelle en dehors de la France, sauf à ce que l’Adhérent concerné puisse revendiquer des dispositions impératives plus favorables de l’ordre juridique dont il relève. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.
Tribunal compétent : En cas de litige entre Vous et Hiliup relatif à l’interprétation, la formation, la validité, l’exécution ou la cessation du contrat résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation :
- Si le litige présente un caractère international, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Nice compétent en vertu des règles d’attribution du droit français ;
- Si Vous résidez dans l’Etat d’établissement de Hiliup, à savoir en France, le tribunal compétent est déterminé en fonction des règles de compétence de droit commun de droit français.
Date de dernière mise à jour : 15 avril 2024