Conditions Générales de vente Hiliup
La société IWE-UP (ci-après désignée par « Hiliup») Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 902 845 668, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR02902845668 et dont le siège social est situé 81 Rue de France, 06000 Nice (coordonnées : contact@hiliup.com – +33(0)4 89 41 79 47 – Société IWE-UP SAS – Hiliup – Business Center – 81, rue de France – CS21037 – Cedex 1 – 06048 NICE) a pour activité l’exploitation d’une application de partage et d’échanges de savoir-faire et de connaissances entre adhérents amenés à se regrouper autour de centres d’intérêt communs. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente en ligne par Hiliup des différents abonnements donnant accès et permettant l’utilisation de l’espace d’échanges Hiliup, ainsi que des options associées permettant d’augmenter le niveau d’avantages offerts dans le cadre de l’abonnement souscrit.
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONSTITUANT LE CONTRAT D’ABONNEMENT
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE BASE EXIGEES POUR COMMANDER EN LIGNE
ARTICLE 4 – CONDITIONS DES ABONNEMENTS
ARTICLE 5 – ETAPES DE LA COMMANDE EN LIGNE
ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 8 – ACCES ET FOURNITURE DE L’ABONNEMENT
ARTICLE 9 – NON-APPLICABILITE DU DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONSTITUANT LE CONTRAT D’ABONNEMENT
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE BASE EXIGEES POUR COMMANDER EN LIGNE
ARTICLE 4 – CONDITIONS DES ABONNEMENTS
ARTICLE 5 – ETAPES DE LA COMMANDE EN LIGNE
ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 8 – ACCES ET FOURNITURE DE L’ABONNEMENT
ARTICLE 9 – NON-APPLICABILITE DU DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, ont, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, la signification suivante :
- Abonnement : Désigne la fourniture d’un droit d’accès et d’utilisation à l’espace d’échanges en ligne Hiliup, les conditions et l’étendue du droit consenti dépendant de l’Abonnement souscrit et des éventuels achats intégrés qui permettent d’augmenter le niveau d’avantages offerts dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
- Adhérent : Désigne toute personne inscrite sur l’espace d’échanges en ligne Hiliup, ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation incluant la charte d’utilisation.
- Client : Désigne toute personne passant commande d’un Abonnement à l’espace d’échanges en ligne Hiliup.
- Conditions Générales de Vente : Désignent l’ensemble des présentes conditions générales de vente de Hiliup, y compris son préambule et ses éventuelles annexes.
- Conditions Générales d’Utilisation : Désignent l’ensemble des conditions générales d’utilisation de l’espace d’échanges Hiliup, y compris son préambule, ses éventuelles annexes et la charte d’utilisation Hiliup.
- Hiliup : Désigne la société IWE-UP SAS susmentionnée exploitant l’espace d’échanges en ligne Hiliup et offrant à la vente des Abonnements audit espace.
- Identifiants : Désigne l’ensemble constitué de l’adresse e-mail et du mot de passe de chaque Adhérent.
- Vous : Désigne toute personne passant commande d’un Abonnement à l’espace d’échanges en ligne Hiliup.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONSTITUANT LE CONTRAT D’ABONNEMENT
Vous avez pu prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la validation de la commande de votre Abonnement. La validation de la commande de l’Abonnement vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les engagements réciproques entre Vous et Hiliup, qui constituent ensemble le contrat d’Abonnement, résultent des documents suivants :
- Les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Toutes conditions de notre prestataire gestionnaire des Abonnements en charge de la souscription, du paiement et de la résiliation des Abonnements, Google ou Apple, selon l’intermédiaire choisi par le Client. Ces conditions sont mises à disposition par ledit prestataire. Elles sont complémentaires aux présentes et il ne peut y être dérogé ;
- Le cas échéant, les conditions particulières applicables à une offre promotionnelle, à un achat intégré et/ou à une offre de parrainage ;
- Votre commande d’Abonnement et votre commande, le cas échéant, d’achat(s) intégré(s) ;
- Les Conditions Générales d’Utilisation en ce inclus la charte d’utilisation ;
- La politique de protection des données à caractère personnel.
Le contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date de validation de la commande. Il est conclu pour la durée et selon les conditions de renouvellement définies à l’article 4 ci-dessous, le niveau de fonctionnalités du contrat d’Abonnement dépendant de l’Abonnement souscrit.
Hiliup se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente en fonction de l’évolution de ses offres ou de l’évolution de la règlementation en vigueur. Il est appliqué à chaque commande d’Abonnement, les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de ladite commande. Sauf si lors de la période contractuelle, il a accepté une nouvelle mise à jour, ce qui entraînera son intégration aux termes du contrat. Ce qui entrainera sa prise en compte aux fins contractuelles.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE BASE EXIGEES POUR COMMANDER EN LIGNE
Pour commander un Abonnement à l’espace d’échanges Hiliup, Vous devez :
- Être âgé(e) d’au moins 18 ans ;
- Être capable juridiquement de contracter.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DES ABONNEMENTS
Vous pouvez consulter ici les différents Abonnements proposés par Hiliup.
LITE (découverte gratuite) : | ||
Préalablement à la souscription d’un Abonnement payant, Vous avez la possibilité de découvrir l’espace d’échanges Hiliup et les fonctionnalités proposées par celui-ci. Cette découverte gratuite est strictement limitée aux conditions et fonctionnalités suivantes : | ||
Etendue et limites | Droit d’accès et d’utilisation à l’espace d’échanges Hiliup dans les limites suivantes : | |
Sujets |
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Hilitalks© |
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Hilitimes© |
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Le droit d’accès et d’utilisation est limité à un (1) seul utilisateur, seul titulaire des Identifiants. Il n’est, par ailleurs, pas possible dans le cadre de cet découverte gratuit de procéder à des achats intégrés. | ||
Durée et fin de la découverte | Découverte est sans limitation de durée. Vous avez la possibilité à tout moment de souscrire un Abonnement payant, Vous offrant un ensemble plus riche de fonctionnalités. | |
Abonnement Hiliupper : | ||
Les conditions et fonctionnalités de l’Abonnement payant Hiliupper sont les suivantes : | ||
Etendue et limites | Droit d’accès et d’utilisation à l’espace d’échanges Hiliup dans les limites suivantes : | |
Sujets |
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Hilitalks© |
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Hilitimes© |
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Le droit d’accès et d’utilisation est limité à un (1) seul utilisateur, seul titulaire des Identifiants. Vous avez la possibilité de procéder à des achats intégrés. | ||
Durée | La durée de l’Abonnement Hiliupper est selon l’option choisie par le Client soit de :
| |
Changement d’offre ou Résiliation | Si vous souhaitez juste changer d’offre de Hiliupper à Lite, durant la période restante de votre abonnement en cours vous conserverez tous vos avantages « hiliupper ». A la fin de la période, vous passerez automatiquement sur l’offre LITE. Tous vos sujets créés seront archivés pendant 7 jours puis supprimés. Durant cette période vous pouvez les réactiver en souscrivant à l’abonnement “Hiliupper » cependant tous les événements Hilitime ou Hilitalk seront définitivement annulés. Vous pouvez résilier l’Abonnement à tout moment via Google ou Apple selon l’intermédiaire que Vous avez choisi lors de la souscription de l’Abonnement conformément aux instructions et conditions de résiliation définies par ce dernier. La résiliation ne prendra effet qu’à l’expiration de la période contractuelle en cours. Durant la période restante de votre abonnement en cours vous conserverez tous vos avantages « hiliupper ». Aucun remboursement ne pouvant être obtenu pour la période allant de la notification de la résiliation à sa prise d’effet. Attention : La résiliation de votre Abonnement n’entraîne pas, de manière automatique, la suppression de votre compte Hiliup. Si Vous souhaitez également supprimer votre compte Hiliup, Vous devez demander la suppression de votre compte sur l’application. | |
Période 7 jours d’essai gratuits : | ||
Vous pouvez essayer gratuitement l’abonnement Hiliupper durant 7 jours (voir conditions d’abonnement Hiliupper). Jusqu’à la fin de cette période vous pouvez continuer avec cette version ou bien choisir la version Lite. Passé le délai de 7 jours, votre abonnement est confirmé. Voir conditions ci-dessous. | ||
| Impacts | Si vous choisissez l’offfre LITE, tous vos sujets créés seront archivés pendant 7 jours puis supprimés. Pour les réactiver vous devrez souscrire à une offre “Hiliupper”. Attention : tous les événements Hilitime ou Hilitalk seront définitivement annulés. | |
Hiliup s’est également efforcé de réunir un maximum d’informations concernant les Abonnements auxquels Vous pouvez avoir accès avant leur souscription. Sont précisées les caractéristiques essentielles des Abonnements. Ces informations sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution des offres.
Des offres promotionnelles et/ou des offres de parrainage sont également susceptibles d’être proposées. Celles-ci revêtent, toutefois, un caractère ponctuel et peuvent évoluer. Les conditions particulières de ces offres, auxquelles Vous avez accès avant la souscription de votre commande ou du parrainage, s’appliquent de manière complémentaire aux présentes Conditions Générales de Vente.
De manière générale, les offres étant susceptibles d’évoluer, Vous êtes invité(e) au moment de la passation de la commande à vérifier que les informations ayant déterminé votre choix n’ont pas fait l’objet d’une modification
ARTICLE 4 – CONDITIONS DES ABONNEMENTS
Vous pouvez consulter ici les différents Abonnements proposés par Hiliup.
LITE (Découverte gratuite) :
Préalablement à la souscription d’un Abonnement payant, Vous avez la possibilité de découvrir l’espace d’échanges Hiliup et les fonctionnalités proposées par celui-ci. Cette découverte gratuite est strictement limitée aux conditions et fonctionnalités suivantes :
Etendue et limites
Droit d’accès et d’utilisation à l’espace d’échanges Hiliup dans les limites suivantes :
Sujets
- Droit d’accès et d’utilisation limité à une participation aux tchats, sans possibilité de créer des sujets, ni de créer ou diffuser des Contenus autres que textuels (vidéos, photos, podcasts, liens) ;
- Inscription limitée à deux (2) sujets actifs publics avec possibilité de s’inscrire / se désinscrire 1 fois par jour, sans dépasser deux (2) sujets. Non cumulable chaque mois ;
- Aucun droit d’accès et d’utilisation aux sujets privés ;
Hilitalks©
- Participation limitée à deux (2) Hilitalks© par mois, liés aux sujets publics choisis ;
- Pas de possibilité de créer des Hilitalks©
- Aucun droit d’accès et d’utilisation aux hilitalks © privés
Hilitimes©
- Participation illimitée aux Hilitimes© ;
- Participation au tchat des Hilitimes ©
- Pas de possibilité de créer des Hilitimes©
- Aucun droit d’accès et d’utilisation aux Hilitimes © privés
Le droit d’accès et d’utilisation est limité à un (1) seul utilisateur, seul titulaire des Identifiants.
Il n’est, par ailleurs, pas possible dans le cadre de cette découverte gratuit de procéder à des achats intégrés.
Durée et fin de la découverte
La découverte est sans limitation de durée. Vous avez la possibilité à tout moment de souscrire un Abonnement payant, Vous offrant un ensemble plus riche de fonctionnalités.
Abonnement Hiliupper :
Les conditions et fonctionnalités de l’Abonnement payant Hiliupper sont les suivantes :
Etendue et limites
Droit d’accès et d’utilisation à l’espace d’échanges Hiliup dans les limites suivantes :
Sujets
- Participation et visualisation illimitées aux sujets avec la possibilité d’insérer une (1) photo par commentaire sur le tchat ;
- Création limitée de cinq (5) sujets publics actifs, non cumulables chaque mois. Lorsque le quota est atteint, il est nécessaire d’archiver un sujet pour en créer un nouveau ou de procéder à un achat intégré pour augmenter le quota. Lorsque le quota n’est pas atteint, les sujets arrivés à expiration sont archivés, puis durant sept (7) jours peuvent être relancés à tout moment, dans la limite du quota autorisé (hors événements liés qui sont définitivement annulés et supprimés) ;
- Création limitée de quatre (4) sujets privés (salons) actifs regroupant au maximum 30 participants, non cumulables chaque mois. Lorsque le quota est atteint, il est nécessaire d’archiver un sujet pour en créer un nouveau ou de procéder à un achat intégré pour augmenter le quota. Lorsque le quota n’est pas atteint, les sujets arrivés à expiration sont archivés, puis durant sept (7) jours peuvent être relancés à tout moment, dans la limite du quota autorisé (hors événements liés qui sont définitivement annulés et supprimés) ;
Hilitalks©
- Participation illimitée aux Hilitalks© sur les sujets auxquels l’Adhérent est inscrit ;
- Création de Hilitalks© à partir et dans le cadre limité des sujets actifs créés par l’Adhérent ;
Hilitimes©
- Participation illimitée aux Hilitimes© ;
- Création limitée de cinq (5) Hilitimes© regroupant chacun au maximum 50 inscrits.
Le droit d’accès et d’utilisation est limité à un (1) seul utilisateur, seul titulaire des Identifiants. Vous avez la possibilité de procéder à des achats intégrés.
Durée
La durée de l’Abonnement Hiliupper est selon l’option choisie par le Client soit de :
- Durée d’un (1) mois renouvelable de manière automatique tous les mois, payable par mois ;
- Durée de six (6) mois renouvelable de manière automatique tous les six (6) mois, payable en une (1) fois tous les six (6) mois.
Changement d’offre ou Résiliation
Si vous souhaitez juste changer d’offre de Hiliupper à Lite, durant la période restante de votre abonnement en cours vous conserverez tous vos avantages « hiliupper ». A la fin de la période, vous passerez automatiquement sur l’offre LITE. Tous vos sujets créés seront archivés pendant sept (7) jours. Durant cette période vous pouvez les réactiver en souscrivant à l’abonnement “Hiliupper » cependant tous les événements Hilitime ou Hilitalk seront définitivement annulés.
Vous pouvez résilier l’Abonnement à tout moment via Google ou Apple selon l’intermédiaire que Vous avez choisi lors de la souscription de l’Abonnement conformément aux instructions et conditions de résiliation définies par ce dernier. La résiliation ne prendra effet qu’à l’expiration de la période contractuelle en cours. Durant la période restante de votre abonnement en cours vous conserverez tous vos avantages « hiliupper ». Aucun remboursement ne pouvant être obtenu pour la période allant de la notification de la résiliation à sa prise d’effet.
Attention : La résiliation de votre Abonnement n’entraîne pas, de manière automatique, la suppression de votre compte Hiliup. Si Vous souhaitez également supprimer votre compte Hiliup, Vous devez demander la suppression de votre compte sur l’application.
Période 7 jours d’essai gratuits :
Vous pouvez essayer gratuitement l’abonnement Hiliupper durant 7 jours (voir conditions d’abonnement Hiliupper). Jusqu’à la fin de cette période vous pouvez continuer avec cette version ou bien choisir la version Lite.
Passé le délai de 7 jours, votre abonnement est confirmé. Voir conditions ci-dessous.
Si vous choisissez l’offfre LITE, tous vos sujets créés seront archivés pendant 7 jours puis supprimés. Pour les réactiver vous devrez souscrire à une offre “Hiliupper”. Attention : tous les événements Hilitime ou Hilitalk seront définitivement annulés.
Hiliup s’est également efforcé de réunir un maximum d’informations concernant les Abonnements auxquels Vous pouvez avoir accès avant leur souscription. Sont précisées les caractéristiques essentielles des Abonnements. Ces informations sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution des offres.
Des offres promotionnelles et/ou des offres de parrainage sont également susceptibles d’être proposées. Celles-ci revêtent, toutefois, un caractère ponctuel et peuvent évoluer. Les conditions particulières de ces offres, auxquelles Vous avez accès avant la souscription de votre commande ou du parrainage, s’appliquent de manière complémentaire aux présentes Conditions Générales de Vente.
De manière générale, les offres étant susceptibles d’évoluer, Vous êtes invité(e) au moment de la passation de la commande à vérifier que les informations ayant déterminé votre choix n’ont pas fait l’objet d’une modification.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DES ABONNEMENTS
Vous pouvez consulter ici les différents Abonnements proposés par Hiliup.
Abonnement LITE (découverte gratuite) : | ||
Préalablement à la souscription d’un Abonnement payant, Vous avez la possibilité de découvrir l’espace d’échanges Hiliup et les fonctionnalités offertes par celui-ci. Cette découverte gratuite est strictement limitée aux conditions et fonctionnalités suivantes : | ||
Etendue et limites | Droit d’accès et d’utilisation à l’espace d’échanges Hiliup dans les limites suivantes : | |
Sujets |
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Hilitalks© |
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Hilitimes© |
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Le droit d’accès et d’utilisation est limité à un (1) seul utilisateur, seul titulaire des Identifiants. Il n’est, par ailleurs, pas possible dans le cadre de cet Abonnement découverte gratuit de procéder à des achats intégrés. | ||
Durée et fin de la découverte | L’Abonnement découverte est sans limitation de durée. Vous avez la possibilité à tout moment de souscrire un Abonnement payant, Vous offrant un ensemble plus riche de fonctionnalités. | |
Abonnement Hiliupper : | ||
Les conditions et fonctionnalités de l’Abonnement payant Hiliupper sont les suivantes : | ||
Etendue et limites | Droit d’accès et d’utilisation à l’espace d’échanges Hiliup dans les limites suivantes : | |
Sujets |
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Hilitalks© |
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Hilitimes© |
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Le droit d’accès et d’utilisation est limité à un (1) seul utilisateur, seul titulaire des Identifiants. Vous avez la possibilité de procéder à des achats intégrés. | ||
Durée | La durée de l’Abonnement Hiliupper est selon l’option choisie par le Client soit de :
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Résiliation | Vous pouvez résilier l’Abonnement à tout moment via Google ou Apple selon l’intermédiaire que Vous avez choisi lors de la souscription de l’Abonnement conformément aux instructions et conditions de résiliation définies par ce dernier. La résiliation ne prendra effet qu’à l’expiration de la période contractuelle en cours, aucun remboursement ne pouvant être obtenu pour la période allant de la notification de la résiliation à sa prise d’effet. Attention : la résiliation de votre Abonnement n’entraîne pas, de manière automatique, la suppression de votre compte Hiliup. Si Vous souhaitez également supprimer votre compte Hiliup, Vous devez demander la suppression de votre compte sur l’application. | |
Abonnement Hilliuper plus : | ||
Les conditions de l’Abonnement payant Hiliupper plus sont les suivantes : | ||
Etendue et limites | Droit d’accès et d’utilisation à l’espace d’échanges Hiliup dans les limites suivantes : | |
Sujets |
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Hilitalks© |
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Hilitimes© |
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Le droit d’accès et d’utilisation est limité à un (1) seul utilisateur, seul titulaire des Identifiants. Vous avez la possibilité de procéder à des achats intégrés. | ||
Durée | La durée de l’Abonnement Hiliupper plus est selon l’option choisie par le Client soit de :
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Résiliation | Vous pouvez résilier l’Abonnement à tout moment via Google ou Apple selon l’intermédiaire que Vous avez choisi lors de la souscription de l’Abonnement conformément aux instructions et conditions de résiliation définies par ce dernier. La résiliation ne prendra effet qu’à l’expiration de la période contractuelle en cours, aucun remboursement ne pouvant être obtenu pour la période allant de la notification de la résiliation à sa prise d’effet. Attention : la résiliation de votre Abonnement n’entraîne pas, de manière automatique, la suppression de votre compte Hiliup. Si Vous souhaitez également supprimer votre compte Hiliup, Vous devez demander la suppression de votre compte sur l’application. | |
Hiliup s’est également efforcé de réunir un maximum d’informations concernant les Abonnements auxquels Vous pouvez avoir accès avant leur souscription. Sont précisées les caractéristiques essentielles des Abonnements. Ces informations sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution des offres.
Des offres promotionnelles et/ou des offres de parrainage sont également susceptibles d’être proposées. Celles-ci revêtent, toutefois, un caractère ponctuel et peuvent évoluer. Les conditions particulières de ces offres, auxquelles Vous avez accès avant la souscription de votre commande ou du parrainage, s’appliquent de manière complémentaire aux présentes Conditions Générales de Vente.
De manière générale, les offres étant susceptibles d’évoluer, Vous êtes invité(e) au moment de la passation de la commande à vérifier que les informations ayant déterminé votre choix n’ont pas fait l’objet d’une modification.
ARTICLE 5 – ETAPES DE LA COMMANDE EN LIGNE
La procédure de commande en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :
- Après avoir vérifié si Vous répondez aux conditions d’éligibilité, Vous sélectionnez l’Abonnement de votre choix ;
- Un descriptif de l’Abonnement et du prix TTC s’affiche Vous permettant de vérifier le détail de votre commande ;
- Avant la conclusion du contrat d’Abonnement, Vous avez la possibilité de retourner à la boutique, pour corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
- Avant la conclusion du contrat d’Abonnement, Vous êtes également invité(e) à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet ;
- Avant la conclusion du contrat d’Abonnement, Vous déclarez en outre donner votre consentement pour que l’exécution du contrat d’Abonnement commence avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaissez ainsi la perte de votre droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet ;
- Vous procédez ensuite au paiement de la commande via votre compte Google ou Apple, dans le cas où vous souscrivez un abonnement payant Hiliupper ;
- Un courrier électronique Vous est adressé(e) par Google ou Apple accusant réception de la commande effectuée dans le cas où vous souscrivez un abonnement payant Hiliupper ;
- Vous ne pourrez accéder aux services proposés par l’Abonnement qu’une fois la commande validée.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix des Abonnements sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et de toutes autres taxes ou contributions qui viendraient à être créées ou modifiées.
Hiliup se réserve la possibilité de modifier les prix des Abonnements. Néanmoins, il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au moment de la commande.
Les coûts de télécommunication permettant d’accéder en ligne à l’application Hiliup restent à votre charge exclusive.
ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement de votre commande s’effectue en ligne :
- Soit via votre compte Google jusqu’à la validation du paiement, selon les moyens de paiement acceptés par ce dernier.
- Soit via votre compte Apple jusqu’à la validation du paiement, selon les moyens de paiement acceptés par ce dernier.
Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer qui est donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, Vous autorisez Hiliup et ses tiers prestataires à débiter votre carte bancaire du montant correspondant.
A cette fin, Vous confirmez que Vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le vôtre.
La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celles-ci, à réception de l’autorisation de débit émise par la société émettrice de votre carte bancaire.
Dans le cas où le débit serait impossible, la commande sera immédiatement annulée.
La gestion des paiements est effectuée par des tiers prestataires soumis à une obligation de confidentialité et de sécurité des données traitées. Hiliup n’effectue aucun stockage de données bancaires.
ARTICLE 8 – ACCES ET FOURNITURE DE L’ABONNEMENT
Dès la validation de la commande et du paiement (dans le cas où vous souscrivez un abonnement payant Hiliupper), un courrier électronique accusant réception de la commande Vous est adressé par le prestataire de paiement choisi (Google ou Apple). Vous avez alors immédiatement accès à l’espace d’échanges Hiliup et à l’ensemble des fonctionnalités offertes par votre Abonnement. L’Abonnement Vous est en effet fourni dès la validation du paiement correspondant.
En cas de défaut de paiement, Hiliup accorde un délai pour la régularisation. Celui-ci est indiqué lorsque vous souscrivez un abonnement sur la plateforme Google ou Apple. Vous serez invité(e) à régulariser la situation dans les meilleurs délais. Dans l’attente de la régularisation du paiement, vous garderez les fonctionalités en cours. Une fois ce délai passé, Vous serez automatiquement redirigé(e) vers la version Lite, celle-ci ne permettant pas l’accès aux fonctionnalités offertes par l’Abonnement Hiliupper, vos sujets et évènements seront supprimés.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Il est strictement interdit de les céder, de les communiquer, de les diffuser, par quelque moyen que ce soit, de quelque manière que ce soit et à quelque personne que ce soit.
ARTICLE 9 – NON-APPLICABILITE DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsqu’il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L221-13 du code de la consommation. Le droit de rétractation ne peut également être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
Etant précisé que l’intégralité de l’espace d’échanges Hiliup et des fonctionnalités proposées par l’Abonnement est accessible et fournie immédiatement par Hiliup dès la validation de la commande et du paiement correspondant (dans le cas où vous souscrivez un abonnement payant Hiliupper), que l’exécution de ce contrat d’Abonnement commence donc avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et renoncement exprès de ce dernier à son droit de rétractation, le droit de rétraction ne s’applique pas au contrat d’Abonnement ainsi conclu.
ARTICLE 10 – GARANTIE
L’Abonnement à l’espace d’échanges Hiliup étant fourni de manière continue, Hiliup répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Conformément à l’article L224-25-13 du code de la consommation, l’Abonnement est conforme au contrat s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat d’Abonnement.
Il est également conforme, sans que cette liste soit exhaustive, s’il est fourni sans interruption tout au long du contrat, s’il est fourni avec les instructions nécessaires pour y accéder, et s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu ou service numérique de même type.
Hiliup n’est pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu ou le service numérique et l’environnement numérique du Client consommateur, dès lors que ce dernier a été informé des exigences techniques de compatibilité.
Si malgré le soin apporté par Hiliup, un défaut de conformité apparaît à la délivrance ou fourniture de l’Abonnement Vous empêchant notamment d’accéder à l’espace d’échanges Hiliup, nous Vous invitons à nous en informer immédiatement par écrit à l’adresse : contact@hiliup.com > Sujet : Réclamations.
Dans le courriel de réclamation, nous Vous invitons à préciser le numéro de la commande et le défaut de conformité constaté, ainsi qu’à joindre, le cas échéant, tous justificatifs, afin de faciliter le traitement de votre réclamation.
Conformément à l’article L224-25-17 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu ou service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, sous réserve que les conditions énoncées audit article et aux articles suivants soient remplies. Il a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage éventuellement prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie de conformité dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Hiliup peut néanmoins refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu ou service numérique en l’absence de défaut.
Hiliup veille à ce que Vous soyez informés des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’espace d’échanges Hiliup et de ses fonctionnalités et à ce que Vous puissiez les installer durant la durée du contrat.
Si Vous n’installez pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies, Hiliup ne pourra pas être responsable des défauts de conformité en résultant.
D’autres mises à jour peuvent être fournies, pendant la durée du contrat, pour améliorer le fonctionnement ou le graphisme de l’application.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
Hiliup apporte le plus grand soin dans toutes les étapes de présentation des Abonnements et de gestion de vos commandes. Il est responsable des obligations lui incombant au titre du contrat d’Abonnement. Sa responsabilité ne pourra pas néanmoins être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat serait imputable soit à l’acheteur soit, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 12 – PREUVES
La validation de la commande et des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que son paiement en ligne (dans le cas où vous souscrivez un abonnement payant Hiliupper), valent preuve du contrat d’Abonnement conformément à l’article 1366 du code civil. Cette validation en ligne vaut signature et acception expresse du Client. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Hiliup et/ou de ses partenaires prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et Hiliup.
ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hiliup Vous assure une collecte et un traitement de vos informations à caractère personnel dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les informations que Vous fournissez lors de votre commande et de vos échanges avec Hiliup font l’objet d’un traitement informatique, dont les finalités sont précisées dans la Politique de protection des données a caractère personnel, et dont Hiliup est responsable.
Hiliup ainsi que ses prestataires de service sont les seuls destinataires des données personnelles collectées.
Hiliup s’engage à assurer un niveau de protection des informations fournies adéquat et conforme aux dispositions législatives en matière de traitement des informations personnelles, pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données qui Vous concernent. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel et Vous pouvez Vous opposer à leur traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez exercer ses droits en adressant un courrier au responsable du traitement des données à l’adresse électronique suivante : donnees@hiliup.com.
Hiliup s’engage à Vous informer de l’effacement ou de la limitation du traitement de vos données, chaque fois que Vous aurez exercé ce droit à l’égard de Hiliup.
Hiliup est susceptible de Vous communiquer des propositions portant sur des produits ou des services analogues et associés à ceux qui Vous auront été déjà fournis par Hiliup. Dans ce cas, Vous avez la possibilité de Vous opposer, à l’adresse électronique suivante : donnees@hiliup.com sans frais, à l’utilisation de vos coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et à chaque fois qu’un courrier électronique de prospection Vous est adressé.
Les présentes dispositions sont complétées par la Politique de protection des données a caractère personnel.
ARTICLE 14 – SECURITE
Pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité, Hiliup prend les mesures suivantes : L’application Hiliup et les données sont hébergées et infogérées par l’hébergeur français Ikoula. Une équipe d’experts intervient pour gérer la maintenance technique, la surveillance, la supervision, la sauvegarde sur deux sites et la sécurité au quotidien de l’application Hiliup et des données qu’elle contient. Des procédures et règles de gestion sont mises en place pour assurer la sécurité des data-centers, la formation et la sensibilisation du personnel aux obligations de sécurité, la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité ainsi que la traçabilité des données.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait que Vous n’ayez pas exigé l’application d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits découlant de ladite clause.
Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Hiliup se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il sera appliqué à chaque commande d’Abonnement les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de ladite commande.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – MEDIATION – TRIBUNAL COMPETENT
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La loi française s’impose à tous Clients y compris ceux ayant leur résidence habituelle en dehors de la France, sauf à ce que le Client concerné puisse revendiquer des dispositions impératives plus favorables de l’ordre juridique dont il relève. En conséquence, la version des Conditions Générales de Vente en langue française fait foi.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Préalablement au recours à la médiation, Vous êtes tenu(e) de tenter de résoudre le litige directement auprès de Hiliup.
Vous êtes informé(e) que le Centre de Médiation de la Consommation dont Hiliup relève et auquel il a adhéré est :
CM2C
Coordonnées : 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
Courriel : cm2c@cm2c/net
Site internet : cm2c
Vous pouvez sinon accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : ec.europa.eu, afin de tenter de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable ledit litige. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
Conformément aux règles applicables à la médiation, le litige entre Hiliup et le Client consommateur ne pourra pas être examiné par un médiateur de la consommation si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de Hiliup par une réclamation écrite ou si sa demande est manifestement infondée ou abusive ou si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ou si le Client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel Hiliup ou encore si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.
Tribunal compétent : En cas de litige entre Vous et Hiliup relatif à l’interprétation, la formation, la validité, l’exécution ou la cessation du contrat de fourniture d’un Abonnement :
- Si le litige présente un caractère international, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Nice compétent en vertu des règles d’attribution du droit français et sous réserve le cas échéant des règles de compétence impératives applicables au Client ayant la qualité de consommateur ;
- Si Vous résidez dans l’Etat d’établissement de Hiliup, à savoir en France, le tribunal compétent est déterminé en fonction des règles de compétence de droit commun de droit français.
Date de dernière mise à jour : 15.04.2024